La violation des droits d’auteur se produit lorsqu’une partie utilise, vend, distribue ou recrée le travail d’auteur d’une autre personne sans le consentement du propriétaire d’origine. La violation du droit d’auteur peut se produire de diverses façons, par le biais de nombreux médias, y compris des films, des photographies, des peintures, des enregistrements musicaux et des œuvres littéraires.
Avec l’émergence d’Internet, les lois sur les violations du droit d’auteur se sont étendues dans le but de les adapter pour répondre à la croissance de la technologie. Internet est un outil qui permet la récupération facile et instantanée de l’information. Cela facilite la propagation rapide de l’information, même si une grande partie de cette information peut être protégée par des droits d’auteur. Pour éviter que cela ne se produise, de nouvelles lois sur la propriété intellectuelle ont été établies pour protéger les œuvres de création diffusées sans consentement rapidement et facilement sur Internet.
La section 41.26 de la Loi canadienne sur le droit d’auteur, qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015, exige aux fournisseurs de services Internet (FSI) tels qu’ACN de vous faire parvenir tout avis que nous pourrions recevoir de la part d’un détenteur du droit d’auteur. Afin de se conformer à la Loi sur le droit d’auteur, l’avis doit bien identifier ce qui suit :
Lorsqu’un fournisseur de services Internet tel qu’ACN reçoit un tel avis, nous sommes tenus de faire deux choses : le transmettre au contrevenant présumé, fournissant soit un reçu de réussite ou d’échec; et de conserver les informations afin de permettre que l’identité du titulaire du compte soit conservée pour une période de six mois. Si le détenteur du droit d’auteur responsable de l’envoi de l’avis engage toute procédure judiciaire, nous pourrions être tenus de conserver les informations pendant une période de plus de six mois.
Veuillez noter qu’ACN n’entamera aucune action légale contre vous.
En tant qu'intermédiaire, ACN n'a aucune connaissance du contenu de l'avis, ni du type d'activité que quelqu'un entreprend sur l'Internet. Nous ne pouvons également pas vérifier l'exactitude du contenu de l'avis et nous ne sommes pas au courant d'éventuelles démarches que peut entreprendre l'expéditeur, le cas échéant.
En tant qu'intermédiaire, ACN n'est pas en mesure de répondre aux questions sur les circonstances entourant cet avis.
Ce que nous pouvons vous dire c'est qu'un avis provenant d'une entité privée n'entraîne aucune décision judiciaire, que seul un tribunal peut rendre.
De plus, il n'existe aucune obligation légale de payer aucune offre de règlement offerte par le titulaire du droit d'auteur.
Il existe diverses ressources à votre disposition pour aider à traiter les avis. Nous avons énuméré quelques adresses ci-dessous pour votre attention:dessous :
Les renseignements sur les abonnés et les adresses de protocole Internet émises individuellement sont des renseignements personnels que nous ne fournissons pas à l'expéditeur de l'avis sur la violation du droit d'auteur. Nous ne fournissons aucunement de tels renseignements personnels, sauf si nous recevons un avis aux termes d'une ordonnance d'un tribunal. Nous saisirons toutes les occasions pour faire en sorte que nos clients reçoivent un avis lorsqu'un tribunal nous exige à divulguer des renseignements personnels.
Nous vous conseillons de sécuriser votre compte. Votre routeur sans fil devrait être protégé par un mot de passe. Vous devez également changer ce mot de passe régulièrement, et les individus qui connaissent le mot de passe devraient avoir un logiciel anti-virus régulièrement actualisé sur leurs appareils. Le titulaire du compte doit toujours garder trace de qui a accès.
Si une situation devait progresser, où la pleine divulgation est ordonnée et finalement a lieu et que le titulaire du droit d'auteur décide de poursuivre sa revendication du droit d'auteur, vous recevrez directement ensuite un avis de la part du détenteur du droit d'auteur. À ce moment, ceci deviendra une affaire privée entre vous et le détenteur du droit d'auteur.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de répondre à l'avis de violation du droit d'auteur. Vous pouvez cependant communiquer directement avec le titulaire du droit d'auteur à l'adresse courriel et/ou au numéro de téléphone indiqués dans l'avis du droit d'auteur que nous vous avons transmis. Veuillez noter qu'ACN vous a transmis l'avis du droit d'auteur car l'adresse IP indiquée dans l'avis a été utilisée par votre modem ou routeur à la date et à l'heure indiquée dans l'avis. Nous sommes tenus par la loi de vous faire parvenir cet avis. Nous n'avons pas partagé ni votre nom ni aucun autre renseignement à votre sujet avec le titulaire du droit d'auteur ou avec tout autre organisme.
En tant qu'intermédiaire, ACN n'a aucune connaissance du contenu de l'avis, ni du type d'activité que vous entreprenez sur Internet, ni de comment le titulaire du droit d'auteur a pu être en mesure de vous retracer.