Modalités et conditions Service commercial d'Internet haute vitesse

Terms & Conditions

Nous vous remercions d'avoir choisi le service commercial d’Internet haute vitesse, la connectivité Internet via le service DSL ou tout autre service connexe (les «Services») offert par All Communications Network of Canada Co., une entreprise dont les bureaux sont situés à l'adresse suivante : C.P. 720, Succursale B, Montréal, Québec, H3B 3K3 (« ACN »).

Les présentes modalités et conditions de service (la « Convention ») constituent une convention entre vous (« Vous » ou « Client ») et ACN qui régit l'utilisation du Service. Pour pouvoir utiliser ce Service, vous devez accepter cette Convention lors du processus d'inscription en ligne. Pour ce faire, cochez la case appropriée sous « Modalités et conditions de service », et cliquez ensuite sur « Continuer ». Si vous n'acceptez pas officiellement d'être lié par cette Convention en cochant la case et en cliquant sur « Continuer » lors de l'inscription, il vous sera impossible de poursuivre votre inscription. Vous comprenez et reconnaissez qu'en cochant la case « Modalités et conditions de service », ou tout bouton ou lien tel que requis lors du processus d'inscription, vous confirmez être en accord avec le texte qui précède, et vous acceptez de conclure une convention ayant force d'obligation avec ACN. Vous acceptez par les présentes d'utiliser des communications électroniques pour conclure un contrat et effectuer des commandes, et acceptez la livraison électronique des avis, des politiques et des relevés de transactions initiés ou complétés relativement au Service. De plus,

Si vous demeurez dans une juridiction qui limite l'utilisation des applications Internet en vertu de l'âge, ou qui restreint la possibilité de conclure des conventions telles que celle-ci en vertu de l'âge, et que votre âge est inférieur à une telle limite, vous ne pouvez pas conclure cette convention ou utiliser le Service. En outre, si vous demeurez dans une juridiction où la loi interdit d'utiliser le Service, vous ne pourrez pas conclure cette convention et vous ne pourrez pas utiliser le Service. En acceptant cette convention, vous déclarez explicitement que vous avez vérifié dans votre propre juridiction qu'il vous est permis d'utiliser le Service.

Cette Convention contient les modalités et conditions des services d’ACN et régit les relations entre vous et ACN. Cette Convention avec ACN est constituée de ces modalités et conditions, de l'information contenue sur le site Web d'ACN incluant la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée et par les modalités et conditions actuelles de tout forfait d’appel optionnel, de service, de la promotion et/ou de la communication écrite autorisée que vous avez reçue d'ACN, qui sont intégrées par référence dans cette Convention.

La Convention avec ACN détaille, entre autres, les renseignements suivants :

Responsabilités du Client
Droits de résiliation du Client
Service
Disponibilité
Changements à la convention
Information sur le crédit et le dépôt
Information sur la facturation
Demande et début de service
Durée et annulation du service
Sous-traitance
Cessation de service par ACN
Politique de protection de la vie privée
Limite de responsabilité, indemnisation et aucune garantie
Droit applicable
Stipulations diverses
Coordonnées

DU FAIT DE VOTRE INSCRIPTION, UTILISATION OU PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES D'ACN, VOUS ACCEPTEZ LES TARIFS, FRAIS ET MODALITÉS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE CONVENTION, ALORS N'UTILISEZ PAS LES SERVICES D'ACN ET CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LE SERVICE À LA CLIENTÈLE D'ACN. ACN METTRA FIN À VOTRE SERVICE COMMERCIAL D’INTERNET HAUTE VITESSE, ET VOUS NE POURREZ PLUS UTILISER LE SERVICE INTERNET HAUTE VITESSE; IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE DES MESURES POUR CHANGER DE FOURNISSEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFIN D'ÉVITER LES INTERRUPTIONS DE SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.

Aux fins de la présente Convention, on entend par les termes « service » ou « services », le service commercial d’Internet haute vitesse d'ACN. Les services visés par la présente Convention sont sujets à la disponibilité et ne seront peut-être pas offerts dans toutes les régions. Aux fins de la présente Convention, « vous » signifie le Client, ou aussi appelé l'abonné, c'est-à-dire soit (i) la personne indiquée dans les dossiers d'ACN comme étant responsable du paiement de tous les frais, et qui est abonnée au(x) service(s), soit (ii) toute autre personne autorisée en apparence ou de façon effective à représenter cette personne ou à utiliser le(s) service(s). ACN présumera que toute personne capable de fournir votre nom, votre adresse, votre mot de passe ou toute autre information qui n'est pas mis à la disposition du public est autorisée par vous à recevoir de l'information sur votre compte et à y apporter des changements en y ajoutant de nouveaux services.

1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
A. Vous êtes tenu de respecter les modalités et les conditions de la présente Convention, y compris la Politique d'utilisation acceptable d'ACN. Vous êtes chargé de veiller à ce que toutes les personnes qui utilisent votre service respectent les modalités et les conditions de la présente Convention. Vous ne pouvez pas utiliser les services d'ACN à des fins illicites.

B. Vous êtes tenu de payer tous les frais pour les services que vous fournit ACN, y compris mais sans s'y limiter : les frais d'activation, les frais de service mensuels et les frais de location que vous pouvez engager.

Vous convenez de payer tous les tarifs et frais applicable pour ces services, y compris les tarifs et frais concernant les tarifs mensuels et/ou les frais minimums, les taxes et les autres frais supplémentaires. Vous êtes tenu d'empêcher l'utilisation non autorisée de vos services, et vous êtes responsable de payer pour ce service non autorisé. Votre responsabilité en matière de paiement ne change pas du fait de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre service par des tiers. En particulier et sans limites, vous êtes tenu de payer tous les frais engagés du fait de l'utilisation de votre service commercial d’Internet haute vitesse.

C. Vous êtes responsable, et devez payer toutes les taxes fédérales, provinciales, municipales, locales ou autres taxes de vente gouvernementales, les taxes d'usage, d'accise, de valeur ajoutée, de propriété personnelle, de services publics ou toutes autres taxes applicables actuellement ou édictées ultérieurement, découlant ou résultant de l'abonnement, de l'utilisation ou du paiement du service commercial d’Internet haute vitesse. De tels frais s'ajoutent au paiement du Service et seront facturés à votre carte de crédit ou via toute autre méthode de paiement, comme le stipule la présente Convention. Si vous bénéficiez d'une exemption de ces taxes, vous devez fournir à ACN Canada le certificat original qui répond aux exigences juridiques applicables attestant le statut d'exemption de taxes. L'exemption de taxe ne s'appliquera uniquement à partir du moment où ACN Canada recevra le certificat valide.

2. DROITS DE RÉSILIATION DE L'ACHETEUR
Pour l'Ontario : Vos droits de résiliation en vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur de 2002.

Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de la date de conclusion du contrat, et ce pour une période de dix (10) jours après réception d'une copie du contrat. Vous n'êtes pas tenu d'énoncer les motifs de résiliation du contrat pendant cette période de 10 jours. Si vous ne recevez pas le bien ou le service ou si ACN n'effectue pas la prestation des services au cours des trente (30) jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous pouvez en tout temps résilier votre contrat avant la livraison ou du service et le commencement de la prestation des services. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison ou la prestation après la période de trente (30) jours. Si la date de livraison ou de début n'est pas précisée dans ce contrat et que le fournisseur ne livre pas le bien ou le service trente (30) jours après la date de conclusion de ce contrat, vous pouvez résilier ce contrat à n'importe quel moment avant la livraison du bien ou du service. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Vous pourriez disposer d'autres droits, d'autres devoirs et d'autres actions en justice. Pour de plus amples détails, communiquez avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

Pour résilier la présente convention, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle d'ACN au 877-266-1010 ou nous fournir un avis par écrit à l'adresse indiquée ci-dessous, et nous l'envoyer par un moyen vous permettant de prouver la date à laquelle vous avez produit cet avis. Si vous résiliez le présent contrat, ACN doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retourner le bien acheté. Cependant, si vous résiliez ce contrat après avoir réclamé les biens et services à votre fournisseur et avoir réclamé que la livraison soit effectuée ou que la prestation des services débute dans les dix (10) jours qui suivent la date ou ce contrat a été conclu, le fournisseur aura droit à une compensation raisonnable en échange des produits et services que vous aurez reçu avant la date la plus rapprochée entre le 11ème jour suivant la date à laquelle ce contrat a été conclu et la date à laquelle vous avez donné votre avis de résiliation à ACN, sauf dans le cas des biens dont ACN peut reprendre possession ou qui peuvent lui être retournés.

Pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan :

Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de sa date de conclusion et ce pour une période de dix (10) jours après réception d'une copie de cet avis de droit de résiliation de l'acheteur. Vous n'êtes pas tenu d'énoncer les motifs de résiliation du contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des trente (30) jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour le résilier. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre service provincial/territorial de protection des consommateurs. Si vous résiliez le présent contrat, ACN doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retourner le bien acheté.

Pour résilier le présent contrat, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle d'ACN au 877-266-1010 ou écrivez-nous à l'adresse mentionnée ci-dessous en nous indiquant la date à laquelle vous désirez résilier le contrat. L'avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :
ACN, C.P. 720, Succursale B, Montréal, QC H3B 3K3

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
VEUILLEZ NOTER que si vous décidez d'annuler votre abonnement auprès d'ACN, vous devriez prendre les dispositions nécessaires afin de transférer le service vers le fournisseur de service de votre choix afin d'éviter une interruption de vos services.

3. SERVICE
Le service commercial d’Internet haute vitesse comprend l'accès Internet (accompagné de certains services connexes tels qu'une boîte de courrier électronique et un espace Web) ainsi qu'une assistance téléphonique de base. Le site web d'ACN fournit plus de détails sur les divers services offerts ainsi que les options disponibles avec le service commercial d’Internet haute vitesse.

Le service sera généralement complété par l'installation et par la mise en place des diverses connexions nécessaires, qui seront effectuées par le Client lui-même, y compris celles du modem requis. Le Client a l'entière responsabilité de la configuration et de l'entretien continu de l'équipement qui lui est fourni. Cet équipement peut comprendre, mais sans s'y limiter, les ordinateurs personnels, logiciels, systèmes d'exploitation, routeurs, concentrateurs, interrupteurs, adaptateur de terminal, filage intérieur, serveurs, stations de travail et tout autre équipement non fourni par ACN. La responsabilité d'ACN concernant la résolution de problèmes liés à l'utilisation des services avec les équipements du Client se limite à vérifier si tous les systèmes d'ACN sont fonctionnels, tester la connexion du Client et fournir au Client les paramètres spécifiques requis pour configure l'équipement du Client. Tout équipement fourni au Client en lien avec le service commercial d’Internet haute vitesse pourra avoir été utilisé antérieurement, mais le fournisseur aura préalablement certifié qu'il est équivalent aux nouveaux appareils en matière de fonctionnalité et d'apparence, et sera considéré comme étant accepté par le Client lorsque la livraison sera effectuée.

Dans certaines circonstances, le service commercial d’Internet haute vitesse requiert une installation professionnelle effectuée sur place. Des exemples de telles situations comprennent : 1 - Vous êtes détenteur d'une alarme de sécurité ou de contrôle de la santé connectée directement à votre ligne téléphonique ou 2 - Vous possédez plus de cinq appareils qui sont connectés sur votre ligne téléphonique. ACN n'est pas en mesure d'effectuer une installation professionnelle. Dans de telles circonstances, nous recommandons que vous n'utilisiez pas le service commercial d’Internet haute vitesse d’ACN.

L'Internet est un réseau mondial d'ordinateurs qui n'est pas sous le contrôle d'ACN. ACN ne possède pas, ni n'opère ou gère le réseau Internet. Il y a un nombre de risques associés à l'utilisation de l'Internet (collectivement appelés « Risques »), incluant, sans s'y limiter, le risque que les communications et les données disponibles via Internet ne soient pas sécurisées et soient sujettes à être interceptées, corrompues ou perdues. Les mesures de sécurité peuvent échouer et être compromises et par conséquent permettre l'accès non autorisé à des renseignements ou au déni de service, ce qui vous expose aux virus informatiques, aux images et langage obscène ou inadmissible et à de la fausse information ou publicité. Vous comprenez et acceptez la responsabilité envers les Risques et les dommages encourus par vous en association avec les Risques. Vous reconnaissez qu'ACN n'a pas l'obligation de minimiser les Risques, de les empêcher ou de corriger tout problème causé par lesdits Risques. Vous reconnaissez également que la sécurité n'est pas garantie, même dans le cas où les mesures de sécurité sont conçues et installées par ACN et font partie des services que vous avez achetés. Vous reconnaissez aussi que la protection de votre vie privée n'est pas garantie et qu'ACN est autorisée à effectuer ce qu'elle détermine nécessaire, à sa seule discrétion, pour étudier ou corriger un problème, ou pour répondre à une demande d'informations produite par une autorité judiciaire ou chargée de l'application de la loi. Vous comprenez et acceptez que certains documents disponibles en ligne sont protégés par les droits d'auteurs et qu'ils peuvent avoir été distribués en violations aux lois applicables sur les droits d'auteur, et que par le fait même, vous, et non ACN, avez la responsabilité de déterminer la légalité de toute propriété intellectuelle ou autre image, texte et donnée transmise sur Internet.

ACN peut offrir boîtes de messagerie à ses clients avec le service. ACN a l’autorisation de supprimer définitivement toute boîte de messagerie et tout courriel associé. À partir du 31 juillet 2015, ACN ne sera plus en mesure d’offrir le service de messagerie dans le cadre du service Internet haute vitesse, et toute boîte de messagerie d'ACN actuelle sera définitivement suspendue et supprimée à cette date. De plus, ACN ne sera pas tenue responsable de toute perte de données personnelles qui pourrait survenir à la suite ou dans le processus de suppression d'une boîte de messagerie.

4. DISPONIBILITÉ
Le service commercial d’Internet haute vitesse est uniquement disponible aux clients d’ACN abonnés au service BusinessTalk ou DT Express d’ACN. La disponibilité du service commercial d’Internet haute vitesse est sujette à diverses restrictions reliées à des aspects techniques, géographiques et de « vitesse » (vitesse de transfert de données). Le service commercial d’Internet haute vitesse est offert aux clients résidentiels uniquement, là où la technologie le permet. Bien que le service commercial d’Internet haute vitesse fonctionne avec la plupart des principaux systèmes d'exploitation PC, il est possible que le Client doive effectuer certains ajustements techniques et certains préparatifs afin de pouvoir utiliser le service commercial d’Internet haute vitesse à sa pleine capacité. Ces modifications techniques sont présentées plus en détail dans le Guide d'installation et avec les composantes livrées à chacun des clients du service commercial d’Internet haute vitesse. Dans certains cas, il est possible que les installations du Client ne permettent pas d'atteindre la vitesse de transfert de données qu'il a demandée. En raison de la nature des infrastructures d'Internet et du réseau, ACN, dans la mesure permise par la loi, ne garantit par le bon fonctionnement du Service. De plus, le Service peut être ralenti par un accès à la même connexion par plusieurs utilisateurs ou par l'utilisation d'applications à consommation élevée comme les services de partage P2P ou IPTV.

5. CHANGEMENTS À LA CONVENTION
A. APPLICABLE DANS TOUTES LES PROVINCES À L'EXCEPTION DU QUÉBEC : ACN peut modifier la Convention, y compris la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de protection de la vie privée, les tarifs, les frais, les modalités et les conditions générales de votre service de temps à autre à son entière discrétion. L'avis de tels changements entrera en vigueur à la date oû la Convention actualisée sera publiée sur le site web d'ACN ou la date à laquelle vous avez été avisé par un message ou une notice d'accompagnement. Vous pouvez consulter à nouveau la présente Convention, la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de protection de la vie privée et les tarifs associés à votre service à la page ACN.com. Veuillez consulter ces documents régulièrement pour vous familiariser avec la version plus récente. La Convention telle que publiée remplace toutes les versions auxquelles vous avez auparavant consenti électroniquement ou par écrit.

ACN ne vous avertira pas en avance des changements aux taxes et frais supplémentaires, à l'exception de ce qui est requis par les lois applicables. ACN se réserve également le droit de discontinuer l'offre de certains services sans préavis.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT:
Pendant l'entente initiale, ACN peut modifier de temps à autre certains éléments non essentiels de cette Convention, y compris la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée. Pendant une entente renouvelée. ACN peut modifier certains éléments essentiels ou non essentiels de cette Convention. Dans les deux cas, si ACN modifie cette Convention, vous recevrez un avis écrit où la nouvelle clause, ou la clause modifiée accompagnée de la version précédente de la clause, la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits seront exposées clairement et lisiblement et ce au moins trente (30) jours avant que l'amendement entre en vigueur. Si de tels changements augmentent vos obligations ou réduisent les obligations d'ACN, vous pouvez refuser la modification et annuler cette Convention sans frais, pénalité ou frais de résiliation anticipée en envoyant à ACN un avis à cet effet moins de trente (30) jours après l'entrée en vigueur de l'amendement. Exception faite des faits précités, les tarifs liés au service qui ne sont pas l'objet principal de cette Convention (par exemple, les tarifs internationaux) sont disponibles en ligne sur ACN.com l et peuvent être modifiés par ACN en tout temps et sans préavis en actualisant le site web.
B. Si vous maintenez votre abonnement ou si vous continuez à utiliser ou à payer les services d'ACN après tout changement aux tarifs, frais ou modalités et conditions de service, vous convenez des changements par cette utilisation, tel que la loi le permet.

6. INFORMATION SUR LE CRÉDIT ET LE DÉPÔT
Vous donnez la permission à ACN d'obtenir l'information sur le crédit vous concernant auprès des agences d'évaluation de solvabilité en tout temps afin de vérifier votre identité et d'obtenir des renseignements de crédit ou d'autres renseignements nécessaires pour confirmer votre identité et votre admissibilité au crédit, afin qu'ACN puisse vous fournir des services de télécommunications. Si votre dossier de paiement des services de télécommunications n'est pas acceptable ou s'il est inconnu ou ne peut pas être établi pour ACN, ACN peut exiger que vous fournissiez une certaine forme de garantie pour obtenir ses services. La garantie peut être fournie sous forme de paiement automatique de factures (PAF), où le Client remet à ACN une autorisation écrite pour que les frais encourus soient automatiquement débités de sa carte de crédit, de son compte de chèques ou d'épargne ou via toute autre méthode de paiement. D'autres formes de garantie peuvent être acceptées à la seule discrétion d'ACN. ACN fixe les exigences de la garantie selon les critères suivants :

Nouveaux abonnés - Si la personne qui souhaite s'abonner ne peut pas fournir la preuve d'un dossier de paiement récent et satisfaisant, sous son nom, en ce qui concerne une compagnie de services téléphoniques, ou si une revue de crédit détermine de manière raisonnable que le requérant est porteur de risque de crédit, une certaine forme de garantie pourra être exigée.

Abonnés actuels - Le Client actuel peut être tenu de garantir son compte s'il a omis de faire ses paiements plus de deux fois en douze (12) mois, ou s'il a vu son compte suspendu ou résilié pour défaut de paiement une fois en douze (12) mois.

Les personnes qui souhaitent s'abonner aux services d'ACN ainsi que les utilisateurs des services d'ACN peuvent faire l'objet d'une vérification du crédit, comme le permet la loi. En demandant le branchement au service ou en utilisant le service, vous autorisez ACN à vérifier les cotes de crédit et à demander des renseignements aux agences d'évaluation de solvabilité en ce qui concerne l'emploi, les antécédents de crédit, les adresses antérieures, et au besoin, à revérifier cette information. Si vous estimez qu'ACN a transmis de l'information inexacte à un organisme de rapport sur le crédit, vous pouvez nous envoyer un avis écrit. Celui-ci doit décrire l'inexactitude de façon précise. Selon les résultats de l'enquête, ACN peut ou peut ne pas demander le retrait de l'information prétendument inexacte de votre dossier de crédit.

7. INFORMATION SUR LA FACTURATION
A. ACN détermine l'agencement et le format de la facture. Elle détermine également la période de facturation. Le format de la facture et la période de facturation peuvent être modifiés de temps à autre sans que vous en soyez avisé. Tous les frais, les tarifs, les taxes et les frais supplémentaires sont facturés en avance, ce qui signifie que les frais de service seront normalement perçus en avance pour la période de facturation. Lorsque vous vous abonnez au service, ACN facturera alors le premier mois de service et apportera les ajustements nécessaires sur la première facture ou une facture postérieure, en effectuant un calcul au prorata des frais mensuels en fonction de la date d'activation. ACN facturera en arriéré tous les frais facturés à l'utilisation et tous autres frais dus.

B. Vous devrez payer un maximum de 20 $ pour tout chèque émis par vous à ACN et retourné par votre banque pour provision insuffisante. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, le montant exigé vous sera facturé par ACN. Les chèques retournés par votre banque seront portés par voie électronique à votre compte de chèques par le biais d'ACH Network pour la valeur nominale du chèque et soumis aux frais supplémentaires pour les chèques retournés qui seront aussi facturés à votre compte de chèques. Les frais de chèques retournés peuvent ne pas être imputés dans les cas appropriés (par exemple, en cas d'erreur de la banque), à l'entière discrétion d'ACN.

C. Les objections aux frais facturés doivent être signalées à ACN ou à son agent de facturation dans les vingt (20) jours de la date limite imprimée sur votre facture. Des rajustements seront apportés à votre compte dans la mesure où des circonstances indiquent de façon raisonnable que ces changements sont appropriés.

D. Des frais de retard de 5 $ ou de 1,5 %, selon le montant le plus élevé, seront facturés pour tout solde impayé. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN vous facturera ce montant.

E. Si ACN engage une agence de recouvrement pour récupérer ou tenter de récupérer les frais dus à ACN, vous pouvez être tenu de payer à ACN un montant additionnel pour couvrir les frais administratifs supplémentaires, si la loi applicable le permet. Si ACN engage des frais ou dépenses, y compris des frais juridiques, pour recouvrer ou tenter de recouvrer des frais dus à ACN, vous serez tenu de payer à ACN les frais et les dépenses raisonnablement engagés.

F. Vous devez aviser ACN de tout changement porté à votre adresse de facturation ou, le cas échéant, aux renseignements concernant votre carte de crédit, votre compte de chèques ou d'épargne ou toute autre méthode utilisés pour le paiement, en appelant le service à la clientèle d'ACN ou en lui écrivant. Prière d'inclure votre numéro de compte dans toute lettre.

G. Politique d'ACN en matière de rajustements de facturation : s'il est établi que vous avez trop payé pour des services, votre compte sera crédité de façon appropriée. Ces crédits ne peuvent pas être échangés contre des espèces. S'il est établi que vous avez moins payé pour des services ou que nous avons omis de vous faire payer pour des services, vous pourrez recevoir une facture rétroactive pour le montant payé en moins. Le service peut être débranché si vous omettez de payer les frais résultant d'une sous-facturation.

H. Plainte et règlement des litiges : Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de votre facture d'ACN, prière de vous adresser au service à la clientèle d'ACN. ACN ne débranchera pas votre service en cas de défaut de paiement pour des frais contestés, tant que nous n'établirons pas que les frais sont exacts. Si vous déposez une plainte auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en ce qui concerne votre facture, nous ne suspendrons pas ni ne débrancherons votre service de télécommunications locales de base pour défaut de paiement des frais contestés tant qu'une décision ne sera pas rendue par le CRTC. Toutefois, vous êtes tenu de payer toute portion non contestée de votre facture en temps voulu, et des politiques de recouvrement normales s'appliqueront aux montants non contestés.

8. DEMANDE ET DÉBUT DE SERVICE
L'approvisionnement du service commercial d’Internet haute vitesse requiert des actions de la part d'ACN ainsi que du Client. Le délai d'exécution ainsi que l'achèvement de l'approvisionnement seront basés sur une manière commercialement raisonnable.

Le service commercial d’Internet haute vitesse sera considéré comme ayant débuté et la facturation commencera lorsque l'une des situations suivantes aura eu lieu, la première en date prévalant : (a) lorsque ACN peut vérifier que le circuit du Client affiche un volume de trafic ou (b) (i) ACN a fourni les éléments de réseau qui sont sous son contrôle, et (ii) au moins cinq (5) jours ont passé depuis qu'ACN a confirmé auprès de la centrale téléphonique locale que la configuration du circuit téléphonique du Client est en mesure de supporter des services de ligne à données partagées. Il est entendu que si un Client s'abonne au service commercial d’Internet haute vitesse lors de son inscription initiale pour le service local et/ou interurbain d'ACN, alors le service commercial d’Internet haute vitesse ne sera pas en vigueur jusqu'à ce que le service local et/ou interurbain d'ACN aura été mis en fonction.

Toutes les demandes qui requièrent un service non standard sont sujettes à l'approbation préalable d'ACN. Si un Client demande d'apporter des changements à sa demande initiale, ou s'il fait part d'exigences particulières qui n'ont pas été communiquées à ACN lors de la demande initiale, et si ces changements ou ces exigences particulières exercent un impact sur la capacité d'ACN à respecter ses engagements liés à la demande initiale, ou si ces changements ou exigences requièrent une facturation différente ou un soutien en documentation excédant les pratiques courantes d'ACN, alors le prix ainsi que la date de début du service Internet haute vitesse, tel que précisé par ACN en regard de la demande initiale, seront sujets à changement.

9. DURÉE ET ANNULATION DE SERVICE
A. La durée de cette Convention est d'un an lorsque le service Internet haute vitesse est combiné avec le Service de téléphonie numérique ou avec le service de téléphonie locale et interurbaine (« Durée de l'entente initiale ») Lorsque cette entente vient à échéance, cette Convention sera renouvelée sur une base mensuelle.

B. Vous pouvez mettre fin à tout service ou à l'ensemble des services fournis par ACN en tout temps en communiquant verbalement ou par écrit avec le service à la clientèle d'ACN. ACN n’offre actuellement pas le service commercial d’Internet haute vitesse autonome, toutefois ce service est offert à prix réduit lorsqu’il est combiné au service BusinessTalk d’ACN et/ou DT Express d’ACN. Si vous êtes abonné au service commercial d’Internet haute vitesse combiné à la téléphonie numérique et que vous décidez ensuite d'annuler tous les services auxquels votre Internet est combiné, le prix de votre abonnement à Internet commercial haute vitesse augmentera. Si vous vous abonnez au service de téléphonie locale et interurbaine d’ACN combiné au service commercial d’Internet haute vitesse et annulez votre service de téléphonie, votre service commercial d’Internet haute vitesse sera annulé également. Si vous souhaitez également annuler votre abonnement au service commercial d’Internet haute vitesse, des frais de résiliation anticipée s'appliqueront tel que stipulé dans la présente Convention.

Prenez note que si vous choisissez d'annuler à tout moment votre abonnement à l'Internet haute vitesse pour une raison quelconque, vous devrez retourner votre équipement à ACN dans les vingt et un (21) jours suivant votre annulation. Si votre équipement ne nous est pas parvenu dans les vingt et un (21) jours, des frais pour modem non retourné, d'un montant de 65 $, sera appliqué à votre compte.

APPLICABLE DANS TOUTES LES PROVINCES À L'EXCEPTION DU QUÉBEC : si vous annulez vos services avant la fin de l'entente initiale, vous aurez l'obligation de payer des frais de résiliation anticipée s'élevant à 300 $ (calculés au prorata selon le nombre de mois restants de votre entente), en plus de tout montant demeurant impayé. ACN vous considérera comme responsable du paiement de tous les frais, y compris les frais fixes, les frais supplémentaires ou les autres frais, qui s'accumulent jusqu'à la date d'annulation. Comme stipulé dans la section 7A, les frais mensuels récurrents sont facturés intégralement au premier jour du cycle de facturation et ne seront pas calculés au prorata en cas d'annulation du service avant la fin du cycle de facturation, jusqu'à concurrence de ce qui est permis par les lois provinciales.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT : si vous souhaitez annuler le Service pendant l'entente initiale, des frais de résiliation anticipée s'élevant à 300 $ s'appliqueront (calculés au prorata selon le nombre de mois restants de votre entente). ACN vous considérera comme responsable du paiement de tous les frais, y compris les frais fixes, les frais supplémentaires ou les autres frais, qui s'accumulent jusqu'à la date d'annulation. Comme stipulé dans la section 7A, les frais mensuels récurrents sont facturés intégralement au premier jour du cycle de facturation et ne seront pas calculés au prorata en cas d'annulation du service avant la fin du cycle de facturation, jusqu'à concurrence de ce qui est permis par les lois provinciales.

C. Moyennant un préavis de cinq (5) jours qui vous est adressé par écrit, ACN peut mettre fin à votre service dans les cas suivants : (i) défaut de paiement de frais non contestés, y compris les frais de retard et autres frais; (ii) non-respect des lois ou ordonnances ou règlements, de nature provinciale, municipale ou fédérale, en ce qui concerne le service de téléphone; ou (iii) non-respect ou violation des modalités et des conditions de la présente Convention, ou (iv) non-respect ou violation de la Politique d'utilisation acceptable d'ACN. Comme permis par la législation provinciale, ACN ne saurait être responsable envers vous des dommages causés par la perte du service Internet et ACN ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de pertes ou de dommages-intérêts indirects, particuliers, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de revenus.

D. Si votre service est annulé ou suspendu pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu responsable de tous les frais impayés pour ce service, y compris le paiement de toutes les factures qui demeurent impayées après la date de l'annulation ou de la suspension. Si ACN engage des frais ou dépenses, y compris les frais juridiques, en recouvrant ou en tentant de recouvrer les frais qui lui sont dus, ACN peut recouvrer tous ces frais et dépenses raisonnablement engagés, y compris des frais de retard pour les frais impayés.

E. ACN se réserve le droit de mettre fin au service, sans préavis, si des conditions indépendantes de sa volonté l'exigent.

F. ACN peut désactiver les services en cas de non-paiement ou de défaut de maintenir la garantie exigée. ACN peut exiger le paiement de frais de remise en service pour reprendre le service après la suspension ou la désactivation. En cas de désactivation, vous êtes tenu de payer tous les montants et les frais encore dus.

10. SOUS-TRAITANCE
ACN peut sous-traiter l'ensemble ou une partie de la performance du service commercial d’Internet haute vitesse à un tiers. Dans ce cas-là, l'entrepreneur tiers peut être la personne qui communiquera avec le Client en ce qui concerne la planification et la nature de l'installation ou des travaux à exécuter, et il exécutera les travaux au nom d'ACN.

11. UTILISATION ACCEPTABLE ET CESSATION DE SERVICE PAR ACN
Vous acceptez d'utiliser le service commercial d’Internet haute vitesse en toute conformité avec la Politique d'utilisation acceptable d'ACN, comme publiée sur le site web d'ACN et modifiée de temps à autre. Vous consentez à ne pas (i) utiliser les services d'ACN de manière pouvant affecter négativement le service d'ACN fourni aux autres; (ii) trafiquer les services d'ACN; (iii) utiliser les services de manière frauduleuse; (iv) utiliser le service pour violer une loi, une règle ou une réglementation, la propriété intellectuelle d'une tierce partie ou les droits personnels; ou (v) permettre à tout utilisateur ou contribuer à interrompre le service ou faire une utilisation du service qui n'est pas conforme à l'objectif proposé ou à la politique d'utilisation acceptable. L'utilisation excessive de l'Internet haute vitesse est définie par une utilisation qui excède 300 giga-octets par mois. Dans le cas où vous, un utilisateur autorisé ou un utilisateur non autorisé ne respectez pas les obligations liées au service, ACN peut refuser ou cesser de vous fournir le service Internet haute vitesse sans préavis. Dans le cas d'une interruption de service en raison d'une utilisation frauduleuse, ACN peut, avant de rétablir le service, exiger que le Client paie un montant en pertes de revenus évaluées de manière raisonnable et résultants d'une telle utilisation frauduleuse. ACN peut également refuser, limiter ou discontinuer un service sans préavis en raison d'une décision ou d'un avis du CRTC, de la cour ou d'une autre autorité gouvernementale ayant autorité et qui interdit à ACN de fournir de tels services.

12. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Aperçu
ACN s'engage à protéger le caractère privé des renseignements personnels de leurs clients. Nous adhérons pleinement à l'esprit et aux objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Depuis sa création, ACN a à cœur de protéger les renseignements personnels de ses clients et a mis en place une série de règlements et procédures dont le présent document vous donne un aperçu. Ce document vous fournit des renseignements concernant la politique d'ACN en matière de collecte, d'exploitation et de diffusion des renseignements personnels et le droit de nos clients à limiter cette collecte, exploitation ou diffusion. Les renseignements personnels comprennent tout renseignement concernant et permettant d'identifier, les clients, ce qui peut comprendre, sans s'y limiter, le nom, l'adresse postale et les adresses de courriel, les numéros de téléphone, les numéros d'identification, les numéros de carte de crédit et les renseignements bancaires. La confidentialité de tout renseignement personnel concernant nos clients est protégée par ACN et ceux-ci ne sont pas revendus à des tiers.

La lecture de ce document peut vous occasionner des questions. Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur ACN ou sur notre Politique de protection de la vie privée, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels à : ACN, C.P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3, par courriel à l'adresse suivante : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 877-266-1010. Notre politique de protection des renseignements personnels est sujette à modification. Pour consulter la version la plus récente de notre Politique de protection des renseignements personnels, vous êtes priés de consulter notre site web : ACN.com.

Responsabilité
Au sein d'ACN, un de nos employés est tout spécialement chargé de notre Politique de protection des renseignements personnels et des relations avec le public concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : ACN, C.P. 720, Succursale B Montréal (Québec) H3B 3K3, À l'attention du : Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 877-226-1010.

Détermination des fins de la collecte des renseignements
ACN collecte des renseignements personnels pour différentes raisons, dont le traitement de vos demandes de services ACN. Les renseignements personnels sont utilisés pour vérifier, mettre en œuvre et administrer vos demandes de produits et de services, pour évaluer votre solvabilité, maintenir avec vous notre relation commerciale et pour analyser, comprendre et répondre à vos besoins de service. Les renseignements concernant les clients sont également analysés par ACN afin d'améliorer les produits que nous proposons à notre clientèle. Nous procédons à l'analyse des renseignements personnels vous concernant afin d'identifier les produits et services offerts par nos partenaires ou nous-mêmes et qui sont susceptibles de vous intéresser et afin de pouvoir vous les proposer. Lorsqu'un tiers ou un partenaire d'ACN propose un produit susceptible de vous intéresser, nous vous transmettrons les informations liées à ces produits ou services, à moins que vous ne nous précisiez de ne pas le faire, par exemple lorsque vous ne donnez pas votre consentement pour recevoir ce type de renseignements.

Vos renseignements personnels sont également utilisés par nos différents services internes, aux fins de facturation ou d'activation des services, lorsque ces services doivent communiquer avec vous. Enfin, ce sont ces renseignements, les plus exacts possibles, que nous transmettons à nos agences d'évaluation du crédit. Généralement, les raisons pour lesquelles les renseignements seront utilisés vous sont exposées au moment de leur collecte, comme c'est le cas sur nos formulaires de Demande de service. ACN ne procède ni à la vente ni à la location des renseignements personnels à des tiers.

Il se peut qu'ACN délègue occasionnellement à des tiers le traitement de certains comptes ou d'autres fonctions de Service à la clientèle. En conséquence, les renseignements personnels seront fournis à ces tiers. Cependant, ACN ne livre des renseignements personnels que dans le cas où elle est assurée, par des accords très stricts de non-divulgation conclus avec les tierces parties en question, que ces renseignements resteront confidentiels. Dans le cas où ces partenaires ou tierces parties sont basés aux États-Unis, les renseignements pourraient être traités et conservés aux États-Unis et donc être mis à la disposition de différentes instances gouvernementales, législatives, régulatrices ou de maintien de la loi américaine, conformément aux lois fédérales américaines et à celles des différents états de ce pays.

ACN est occasionnellement tenue d'informer les autorités de réglementation ou de présenter aux autorités gouvernementales et aux organismes du secteur des télécommunications un aperçu de toutes les informations concernant ses clients, ce qui peut comprendre, sous forme statistique ou détaillée, les renseignements personnels vous concernant. Dans le cas où nous fournissons des informations statistiques ou autres, les renseignements susceptibles de vous identifier personnellement ne seront pas divulgués.

Les renseignements que nous fournissons sont plutôt compilés en agrégats (groupes) d'information afin que les utilisateurs ne puissent pas identifier ou extraire les renseignements personnels vous concernant. Comme vous le savez, ACN offre ses produits et services par le biais d'un réseau de propriétaires d'entreprise indépendants auquel vous avez peut-être déjà fourni des renseignements personnels. Les propriétaires d'entreprise indépendants d'ACN doivent respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Ils se sont engagés à respecter la politique de protection de renseignements personnels d'ACN. Nos propriétaires d'entreprise indépendants ont également accès à des renseignements sur votre utilisation des produits et des services ACN pour le calcul de leurs commissions sur l'utilisation des produits et des services d'ACN.

Consentement du Client
Les clients d'ACN devront être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels les concernant et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Les situations où cela ne serait pas approprié incluent, sans s'y limiter, les situations d'urgence, la prévention d'actes criminels, l'exécution de mandats ou d'assignations à témoigner, ou d'autres situations prévues par la loi.
Le consentement doit être donné verbalement ou par écrit avant la collection, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, ACN devra tenir compte de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels collectés, utilisés ou communiqués. Par exemple, ACN cherchera à obtenir un consentement explicite pour les renseignements particulièrement importants, comme ceux qui sont relatifs à votre compte bancaire, mais pourrait se contenter d'un consentement implicite en vous demandant de l'avertir si vous ne souhaitez pas recevoir d'information sur ses nouveaux produits. Un Client peut retirer son consentement en tout temps, en contactant notre Responsable de la protection des renseignements personnels. Toutefois, le Client doit être conscient que s'il retire son consentement à la collection, à l'utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels, cela pourrait avoir des conséquences sur la capacité d'ACN à assurer la continuité du service ou l'offre de produits.

Suite à une demande de service, ACN ne peut en aucun cas procéder à une quelconque enquête, y compris la vérification des renseignements sur le crédit, sans disposer au préalable d'un formulaire de demande dûment signé pour le service local, interurbain, Internet haute vitesse ou tout autre service qui est, ou sans avoir procédé à une vérification téléphonique de la demande. Tel qu'indiqué à la section « Détermination des fins de la collecte », les conditions de souscription aux services d'ACN figurent sur tous les formulaires de Demande de service. Suite à la souscription de services auprès d'ACN, les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins indiquées ci-dessus, notamment afin de faciliter l'activation des services.

Limitation de la collecte.
Les renseignements personnels pouvant être collectés incluent, entre autres, les informations suivantes:
· La langue de préférence choisie par le Client, le prénom, les initiales du deuxième prénom et le nom
de famille, l'adresse postale complète, une estimation de l'utilisation des services interurbains, la date de naissance, le numéro de carte de crédit ou les informations relatives à toute autre méthode de paiement
· Les coordonnées bancaires afin de mettre en œuvre les paiements, sous forme de paiement préautorisé ou toute autre forme de paiement.
· Les données permettant à ACN d'ouvrir un dossier de crédit et de transmettre les renseignements nécessaires à la vérification de crédit aux agences de crédit canadiennes ainsi que de recueillir les résultats fournis par ces mêmes agences de crédit.
Seuls les renseignements personnels nécessaires pour les raisons décrites ci-dessus peuvent être recueillis. Certains de ces renseignements personnels peuvent permettre à ACN d'obtenir un rapport de solvabilité, qui lui-même permet à ACN d'approuver ou non la demande de service du Client. De plus, ces renseignements permettent à ACN d'échanger des renseignements avec les agences de vérification du crédit concernant le client en question, sans aucune erreur possible. Les renseignements permettant de vous identifier de manière très précise, telle que votre date de naissance, nous servent à vous identifier sans erreur possible lors de nos contacts avec les agences de vérification du crédit.

Limitation de l'exploitation, de la divulgation et de la conservation
ACN ne doit pas utiliser ou communiquer de renseignements personnels à des fins autres que celles définies plus haut, et, notamment, afin de faciliter l'activation des services au Client, son identification, l'élaboration du rapport de solvabilité et l'approbation du dossier de crédit et, si nécessaire, le recouvrement du solde relatif aux services offerts. Les renseignements fournis par ACN à des partenaires ou à ses fournisseurs le sont sous le couvert d'un contrat stipulant que les renseignements en question doivent être conservés en toute confidentialité, de façon sécuritaire et protégée, conformément aux standards établis par la Politique de protection de la vie privée d'ACN.

ACN peut communiquer les renseignements personnels relatifs aux clients à son siège social et à ses filiales, ainsi qu'aux agents autorisés, aux propriétaires d'entreprise indépendants avec lesquels ACN a conclu un accord commercial visant à développer ses opérations, à améliorer les services offerts aux clients, ainsi qu'à des tierces parties. L'ensemble de ces acteurs a le droit d'utiliser ou d'analyser et de partager les renseignements personnels relatifs aux clients, afin de traiter les comptes clients. Ils peuvent enfin être communiqués dans le cadre des transactions ou des opérations effectuées par ACN entre ses différentes filiales ou avec d'autres sociétés. Toutefois, dans tous les cas mentionnés, ACN prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'organisation recevant ces renseignements personnels les utilise et les divulgue de façon conforme à ce que vous avez autorisé et en accord avec cette politique. ACN rémunère ses propriétaires d'entreprise indépendants sous la forme de commissions, comme prévu par le Plan de rémunération d'ACN. Il se peut que les renseignements personnels des clients soient communiqués dans le cadre du système de commissions.

Conservation
Les renseignements personnels vous concernant sont conservés dans un dossier portant votre nom chez ACN, C.P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3, ou au siège social d'ACN qui se trouve au 1000 Progress Place, Concord, Caroline du Nord, 28025-2449. ACN ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou à des fins juridiques. Les renseignements personnels devenus inutiles seront détruits, effacés ou rendus anonymes.

Exactitude
ACN s'engage à atteindre la plus grande exactitude possible dans le cadre de la collecte et de la gestion des renseignements personnels. Vous avez le droit de demander que les renseignements personnels vous concernant soient mis à jour si vous pouvez établir la preuve qu'ils sont inexacts. Ceux-ci ne peuvent être mis à jour qu'à la demande du Client ou si nécessaire aux fins suivantes : élaboration de rapports de solvabilité ou d'affaires, rapports financiers ou autres motifs reliés. ACN ne procèdera à la mise à jour et à la vérification des renseignements, si nécessaire, que sur demande du Client.

Mesures de sécurité
ACN a implanté des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels de ses clients contre la perte ou le vol, tout accès non autorisé, toute divulgation, copie, utilisation ou modification. ACN doit faire en sorte que les renseignements personnels entrés dans son système informatique soient facilement accessibles à ses employés aux fins précitées et plus particulièrement afin d'offrir le meilleur service possible à ses clients. L'ensemble des employés d'ACN (actuels et futurs) est tenu à la stricte confidentialité de ces renseignements personnels et s'y engage par écrit. De plus, ACN procède régulièrement à des rappels à cet effet.
Les supports matériels contenant des renseignements personnels tels que le papier (formulaire de Demande de service) sont conservés par ACN en lieu sûr. Seul un nombre limité d'employés d'ACN chargés d'assurer la sécurité ont accès au lieu de stockage.

Transparence
ACN est tout à fait prête à discuter de cette Politique ainsi que des moyens mis à disposition par ACN pour assurer la protection des renseignements personnels. En tant que Client d'ACN, vous pouvez adresser vos questions à : ACN, C.P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3, À l'attention du : Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à l'adresse suivante : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 877-226-1010.

Accès aux renseignements personnels
Les clients peuvent faire une demande pour consulter leur dossier personnel en s'adressant au Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN. Une pièce d'identité sera demandée. Dans le cas où les renseignements ou la pièce d'identité produits ne suffisaient pas à son identification, nos employés seraient autorisés à demander des renseignements supplémentaires afin que seules les personnes habilitées aient accès à leurs renseignements personnels. ACN pourrait par exemple demander certains des numéros de téléphone récemment composés par le Client, ou des renseignements liés aux paiements les plus récents versés à ACN, ou toute autre information pertinente dans ce cas.

Après consultation, vous pouvez contester la validité et la précision des renseignements contenus dans votre dossier. Tout différend lié à l'accès aux renseignements personnels par le Client devra être porté à l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN, pour revue et résolution.

Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Tout Client, individu ou entreprise souhaitant se plaindre du non-respect des principes énoncés dans le LPRPDE ou des mesures prises par ACN pour veiller sur la sécurité des renseignements personnels peut le faire en communiquant, par écrit, avec le Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN, au C.P. 720, Succursale B, Montréal, (Québec) H3B 3K3, par courriel à l'adresse suivante : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 877-226-1010. Les procédures de plainte sont disponibles sur demande.

Si vous avez des questions concernant la Politique de protection des renseignements personnels, si vous refusez de l'accepter ou si vous souhaitez restreindre le mode de collecte, d'utilisation ou de divulgation des renseignements vous concernant ou encore retirer votre consentement, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels, à l'adresse suivante : ACN, C.P. 720, Succursale B, Montréal, (Québec) H3B 3K3, par courriel à l'adresse suivante : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 877-226-1010.

13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET ABSENCE DE GARANTIE
A. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité d'ACN pour les dommages résultant d'erreurs, d'interruptions, d'omissions, de retards ou de vices de transmission au cours de la fourniture du service, sera limitée à un montant équivalent aux frais proportionnels qui vous sont facturés, mais en aucun cas ne saurait excéder 50 $, pour la période au cours de laquelle les vices affectant la transmission surviennent.

B. ACN n'est pas responsable pour les réclamations ou pertes, dépenses ou tout dommage (y compris, les dommages-intérêts indirects, spéciaux ou consécutifs), pour toute interruption ou tout retard, erreur, omission ou vice touchant le service fourni, s'il est causé par une personne physique ou par une entité autre qu'ACN, par tout défaut de fonctionnement de tout service ou de toute installation fournis par une autre entreprise de télécommunication ou vendeur, par un acte de Dieu, une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, des troubles publics ou un acte du gouvernement, ou par toute autre cause indépendante de la volonté directe d'ACN.

C. Dans la limite permise par la loi, ACN n'est pas responsable envers vous pour les pertes ou les dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, de quelque nature que ce soit, ou pour tout manque à gagner ou toute perte de revenu, que ce soit du fait de tout acte ou de toute omission dans l'exécution d'ACN en vertu de la présente Convention. Cette stipulation survit à la résiliation de la présente Convention.

D. ACN n'est pas responsable pour toute réclamation ou perte ou tout remboursement découlant de la perte ou du vol des numéros d'identification personnels émis aux fins de leur utilisation avec les services d'ACN.

E. En ce qui concerne les autres allégations de fait, réclamations fondées en droit ou litiges invoqués par vous-même ou par d'autres personnes, pour des dommages liés à la passation de commande (y compris la réservation de tout numéro précis pour être utilisé avec un service), à l'installation (y compris les retards y afférents) ou à la prestation, la résiliation, l'entretien, la réparation, l'interruption ou la restauration de tout service ou de toute installation offerts par ACN, la responsabilité d'ACN, le cas échéant, sera limitée aux allocations de crédit pour les interruptions de service comme il est exigé par la loi.

F. Dans la limite permise par la loi, en ce qui concerne l'approvisionnement de données, de renseignements ou de contenu fournis dans le cadre de tout service fourni par ACN, ou toute erreur ou omission dans les données, les renseignements ou le contenu, la responsabilité d'ACN, le cas échéant, est limitée au moindre des deux montants suivants : (i). Le montant des dommages-intérêts réels attesté par vous comme ayant été engagé en tant que conséquence prochaine de la confiance que vous avez accordée à ces données, ces renseignements ou ce contenu; ou (ii). 50 $.

G. ACN ne sera pas responsable des actes ou des omissions de toute autre société qui fournit une partie du service, ou de tout acte ou omission d'un tiers, y compris les vendeurs qui participent aux offres d'ACN qui vous sont faites, ou des dommages associés au service, aux canaux ou au matériel non fourni par elle ou des dommages qui découlent de l'utilisation de systèmes, matériel, installations ou services fournis par le Client, comme les services d'alarme ou de DSL qui sont interconnectés avec les services d'ACN.

H. ACN ne sera en aucun cas tenu responsable de tout fichier ou de toutes données corrompues ou de tout virus pouvant nuire à votre utilisation du service Internet ACN alors que vous utilisez un appareil sans fil. ACN ne sera en aucun cas tenu responsable du vol, de l'utilisation non autorisée, de la corruption du système ou des violations à la vie privée pour des informations que vous avez choisi de transmettre en vous servant du service sans fil. En tant qu'utilisateur, il vous appartient de protéger votre système par des moyens appropriés (par exemple, en utilisant des logiciels disponibles sur le marché). Tout préjudice causé au réseau ACN par votre défaut de sécuriser convenablement votre système pourra entraîner la résiliation immédiate de votre abonnement au service.

I. Indemnisation : En ce qui concerne toute autre revendication ou poursuite de votre part ou de celle de tiers, vous convenez de prendre fait et cause pour ACN et de l'indemniser des réclamations, pertes ou poursuites qui découlent de l'utilisation par vous des services d'ACN, y compris : (i) des allégations ou actions en diffamation, de la diffamation verbale, de l'atteinte à la vie privée ou de la violation du droit d'auteur qui découlent directement ou indirectement des documents transmis par l'utilisation des services d'ACN; et (ii) toutes les autres allégations ou réclamations découlant de tout acte ou omission de votre part en relation avec les services d'ACN. L'indemnisation ne saurait viser les réclamations fondées sur l'inconduite volontaire ou la négligence grave d'ACN. Cette stipulation demeure en vigueur malgré la résiliation de la présente Convention.

J. Aucune garantie ni condition :
DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST PRODIGUÉ « TEL QUEL » ET ACN NE GARANTIT AUCUNEMENT, QUE CE SOIT DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ DE CE SERVICE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI AUCUNE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE À L'EFFET QUE LE SERVICE OU L'APPAREIL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. AU QUÉBEC, LES FAITS PRÉCITÉS NE S'APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ CEUX-CI EXCLUENT OU LIMITENT LES GARANTIES FOURNIES AUX ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, ACN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE OU L'APPAREIL FONCTIONNERA SANS PANNE, DÉLAI, INTERRUPTION, ERREUR, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE VOIX OU PERTE DE CONTENU, DONNÉES OU INFORMATION. NI ACN CANADA NI LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI OFFRE DES SERVICES, APPAREILS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AU SERVICE, OU APPAREIL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU ÉQUIPEMENTS D'ABONNÉ (OU AUX VÔTRES), DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE CONTENU DU CLIENT, FICHIERS, PROGRAMMES, PROCÉDURES OU INFORMATION PAR DES MOYENS OU APPAREILS ACCIDENTELS OU FRAUDULEUX, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES SONT LE RÉSULTAT D'UNE NÉGLIGENCE D'ACN CANADA, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS SONT D'UNE VALEUR INFORMATIVE ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT : sauf pour la garantie légale et la garantie contractuelle telles qu’énoncées ci-dessus, ACN ne donne aucune autre garantie et ne fait aucune représentation au consommateur en ce qui concerne les services offerts autres que ceux énoncés dans la présente Convention.

14. Droit applicable

APPLICABLE DANS TOUTES LES PROVINCES À L'EXCEPTION DU QUÉBEC : cette Convention, ainsi que les droits et obligations des parties ci-après, doivent être régis par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada comme applicable dans la présente, sans référence au choix de loi applicable. En outre, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont par la présente exclues.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT : cette Convention, ainsi que les droits et obligations des parties ci-après, doivent être régis par les lois de la province du Québec et par les lois du Canada comme applicables dans la présente, sans référence au choix de loi applicable. En outre, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont par la présente exclues. Les parties conviennent que toutes les poursuites ou procédures découlant de la présente Convention doivent être entendues et jugées exclusivement dans la province de Québec.

Toutes les informations disponibles sur le site Internet ACN.com sont soumises aux lois américaines de contrôle des exportations (U.S. export control laws) et peuvent également être soumises aux lois du pays où réside le Client. Tous les services, appareils et publications sont de nature commerciale. Tout matériel copié ou téléchargé à partir de ce site ou au nom des États-Unis d'Amérique, ses agences ou ses intermédiaires (« Gouvernement des États-Unis »), est fourni avec des droits restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation faite par le Gouvernement des États-Unis sont soumises aux restrictions stipulées à l'alinéa (c)(1)(ii) des droits sur les données techniques et les logiciels informatiques (Rights in Technical Data and Computer Software) du DFARS 252.227-7013 ou aux alinéas (c) (1) et (2) du of the « Commercial Computer Software-Restricted Rights » du 48 CFR 52.227-19, le cas échéant.

15. DIVERS
A. Cession et transfert : vous ne pouvez pas modifier les conditions de la présente Convention. Vous ne pouvez pas transférer ou céder la présente Convention ni utiliser le service d'ACN sans le consentement exprès par écrit d'ACN. Toutes les modalités et les conditions du service dans la présente Convention, ainsi que tous les tarifs et frais, s'appliqueront aux cessionnaires et aux destinataires du transfert autorisés. Le transfert ou la cession, le cas échéant, ne doit s'appliquer qu'en l'absence d'interruption de l'utilisation ou de changement du lieu du service. ACN se réserve le droit, sous réserve de toute loi ou de tout règlement applicable, de céder en entier ou en partie les droits ou obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention sans vous aviser. Advenant cette cession, ACN n'aura plus aucune obligation envers vous.

B. Convention intégrale : les politiques suivantes sont intégrées à cette convention en référence et présentent des modalités et conditions supplémentaires liées aux Services spécifiques que nous offrons: la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée. Vous pouvez consulter la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée, qui font partie de cette Convention, à la page ACN.com. Cette Convention (incluant la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de protection de la vie privée ainsi toute modalité additionnelle pour votre service sélectionné) qui se trouve sur le site web d'ACN, constitue la convention intégrale entre vous et ACN, régit votre utilisation du service et remplace toute convention précédente entre vous et ACN ainsi que toutes les déclarations, interprétations, écrits, engagements ou représentations antérieurs ou actuels concernés. Cette Convention peut être modifiée par ACN uniquement, tel que prévu par cette Convention. Aucune déclaration, annonce ou description de produit, verbale ou écrite, ne contredira, n'interprétera ou ne complètera cette entente.

C. Divisibilité : Chaque stipulation de la présente Convention s'applique dans toute la mesure prévue par la loi applicable. Si une stipulation de la présente Convention est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, le reste de la présente Convention demeure valide et exécutable.

D. Avis : Tous les avis requis ou permis par la présente Convention seront fournis de la manière suivante : les avis qu'ACN vous adressera vous seront envoyés à votre dernière adresse connue, comme il est indiqué dans les dossiers de la société d'ACN, et remis selon une des méthodes suivantes : (i) par la Société canadienne des postes, en port payé; (ii) par une annotation ou une insertion, avec votre facture; ou (iii) par courriel, si vous y avez consenti au préalable. Les avis que vous adressez à ACN et qui doivent être faits par écrit doivent être envoyés par la poste au service à la clientèle d'ACN. Les avis écrits sont réputés donnés : (i) trois (3) jours ouvrables après le dépôt de l'avis au courrier de la Société canadienne des postes, en port payé; ou (ii) le jour ouvrable même si l'avis vous est envoyé par courriel.

E. Autorité : Du fait de votre inscription, utilisation ou paiement en ce qui concerne les services d'ACN, vous reconnaissez, déclarez et garantissez que vous avez l'autorité nécessaire pour conclure la présente Convention et pour vous lier selon les modalités et les conditions qui y sont contenues.
F. Discrimination : Les services d'ACN sont fournis sans discrimination, à tous les clients, sans égard à leur race, couleur, sexe, nationalité, religion, état matrimonial, niveau ou source de revenus, ou sans aucune discrimination déraisonnable pour cause d'emplacement géographique.

G. Conservation: Les sections 7B à 7E, 9B, 9D, 13, et 15 de la présente Convention doivent demeurer en vigueur jusqu’à la résiliation de cette Convention.

16. COORDONNÉES :
Numéros du service à la clientèle
Service commercial d’Internet haute vitesse - Renseignements généraux : 877-226-1010
Service commercial d’Internet haute vitesse - Soutien technique : 888-414-1958

Adresse d'ACN à Montréal :
C.P. 720, Succursale B
Montréal (Québec) H3B 3K3
Site web : ACN.com

Ces modalités et conditions sont publiées dans plusieurs langues à titre informatif et pour en faciliter l'accès à nos clients. Seule la version anglaise est la base juridique de la relation entre vous et ACN, et en cas de divergence entre une version écrite dans une autre langue que l'anglais et la version anglaise de ces modalités et conditions, la version anglaise a préséance.